Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Compte de service et de réduction de la |
La fermeture de ce compte a été annoncée dans le budget de 2003 et mise en œuvre par la Loi d’exécution du budget de 2003. Il s’agissait d’un compte auquel les Canadiens pouvaient verser des contributions directes à la réduction de la dette fédérale. Les fonds déposés au compte servaient à payer l'intérêt et le capital de la dette fédérale. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le Compte recevait les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d'État. Toutes les contributions donnaient droit à un reçu pour don de bienfaisance, dans les mêmes conditions que celles visant les dons versés à des organismes de bienfaisance agréés. |