Défenseurs Fiscaux

Mesures, sous forme de droits supplémentaires ou de contingents, à l'égard d'importations ne contrevenant pas aux règles, lorsqu'elles causent ou sont susceptibles de causer un préjudice sensible à la production intérieure. L'article XIX du GATT (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers) permet aux membres de l'Organisation mondiale du commerce de prendre de telles mesures.

Paiement mensuel aux Canadiennes et Canadiens âgés de 65 ans et plus. Les prestations de SV sont imposables et récupérables auprès des particuliers dont le revenu net dépasse 55 309 $.

Engagement de la société à s'occuper de ses membres les plus vulnérables : les sans-emploi, les chefs de famille monoparentale ayant des moyens limités et qui luttent pour élever leur famille, les enfants pauvres et les personnes confrontées à des obstacles en matière d'emploi en raison d'une invalidité ou d'une maladie chronique. Le « filet de sécurité » se compose d'un large éventail de programmes fédéraux, provinciaux ou fédéraux-provinciaux.

Fonds commandité par un syndicat, dans lequel des particuliers regroupent leurs contributions afin d'investir dans de petites entreprises. Les particuliers qui achètent des actions de SCRT bénéficient d'un crédit d'impôt fédéral de 15 %, calculé en fonction du coût d'acquisition des actions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 750 $. Ces actions peuvent également être versées à un régime enregistré d'épargne-retraite.

Société sans capital-actions, à gestion représentative, qui est constituée à des fins fraternelles, bénévoles ou religieuses, ce qui comprend offrir des prestations d'assurance uniquement à ses membres ou à leurs conjoints et enfants.

Société étrangère dans laquelle un contribuable résidant au Canada détient une importante participation (au moins 10 % du capital). Une société étrangère affiliée contrôlée est généralement une société étrangère affiliée dans laquelle le contribuable détient une participation qui lui en donne le contrôle.

Différence, dans le cas du gouvernement fédéral, entre les recettes et les dépenses de programmes, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses budgétaires diminué des intérêts de la dette publique.

Avantage économique conféré par un État aux producteurs de marchandises dans bien des cas pour renforcer leur position concurrentielle. Il peut s'agir d'une aide directe (p. ex. une subvention en espèces) ou indirecte (p. ex. crédits d'exportation à faible taux d'intérêt accordés par un organisme gouvernemental).

Option permettant à une banque étrangère d'exercer ses activités au Canada par l'entremise de succursales plutôt que de filiales. Les succursales de banques étrangères au Canada s'occupent des activités bancaires commerciales et de prêts de grande envergure. Les succursales de prêts ne peuvent accepter aucun dépôt tandis que les succursales à service complet ne sont autorisées qu’à accepter des dépôts de plus de 150 000 $.

Prestation mensuelle non imposable versée aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse (SV) à faible revenu, en fonction du revenu familial. Les prestations diminuent progressivement pour être éliminées lorsque le revenu net atteint un certain niveau, selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple.

Le supplément du RNPE s'ajoute à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le mécanisme grâce auquel le gouvernement fédéral verse sa contribution au Régime. En juillet 2001, le montant maximal du supplément a été majoré d’environ 300 $ par année, portant la PFCE annuelle maximale à presque 2 400 $. De ce montant, le supplément représente 1 255 $ dans le cas du premier enfant, 1 055 $ dans le cas du deuxième enfant et 980 $ dans le cas de chacun des autres enfants. En juillet 2001, le seuil de revenu à partir duquel le supplément cesse complètement de s'appliquer a été porté à 32 000 $.

1. Droit à l'importation qui s'ajoute au droit existant et est souvent utilisé à titre de sauvegarde, en cas d'urgence.
2. Impôt supplémentaire exprimé en pourcentage de l'impôt sur le revenu. Les sociétés peuvent être assujetties à une surtaxe qui s'ajoute au montant d'impôt fédéral de base. La surtaxe applicable aux particuliers a été éliminée le 1er janvier 2001 dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts établi par le gouvernement.

Système qui permet au gouvernement d'atteindre plus facilement ses objectifs de réduction de la dette et répond aux engagements de ce dernier de rendre le processus budgétaire plus ouvert et transparent, d'accroître la participation du Parlement, d'examiner en permanence les programmes et de financer les nouvelles priorités au moyen d'une réaffectation des ressources. Parmi les éléments clés du SGD, notons l'examen et la réaffectation où le processus de planification budgétaire devient le principal mécanisme d'affectation des ressources et d'établissement des priorités. Dans le cadre du SGD, les ministères fédéraux sont tenus de préparer un plan d'activité sur trois ans et des documents sur les perspectives qu'ils présenteront au Parlement à des moments déterminés. Le plan d'activité est un document de gestion stratégique, tandis que le document sur les perspectives est conforme au mandat des comités permanents de la Chambre des communes d'examiner les plans de dépenses et les priorités des ministères et organismes fédéraux pour les années futures ainsi que d'en faire rapport.

Une série de systèmes de compensation et de règlement grâce auquel les chèques et autres instruments de paiement peuvent être utilisés pour effectuer des opérations dans l'ensemble du système économique. Ce réseau financier comprend le système de compensation de chèques, les systèmes de cartes de crédit Visa et Master Card, les réseaux de guichets automatiques et de cartes de débit Interac, ainsi que les systèmes de compensation distincts pour les dettes et les capitaux propres, et pour les fonds mutuels. L'Association canadienne des paiements, créée en 1980 en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements, exploite les grands systèmes nationaux de compensation et de règlement. Peuvent faire partie de l'Association canadienne des paiements les banques, les sociétés de fiducie, les caisses d'épargne publiques, coopératives de crédit, les compagnies d’assurances de personnes, les courtiers en valeurs mobilières et les fonds communs de placement du marché monétaire.